Les présentes Conditions Générales (ci-après les «CG») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le «Client») et la SCI 15 République, société civile immobilière ayant son siège social 62 avenue de l’Hippodrome 14000 CAEN, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 890 654 858 (ci-après le «Prestataire»), et ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la SCI 15 République met à disposition du Client à titre onéreux, en vertu d’un contrat à la journée ou à la demi-journée au moins, à la semaine ou au mois, des bureaux privatifs et/ou une salle de réunion, avec services et espaces communs connexes.

L’engagement des Parties est matérialisé par un Contrat qui comprend la proposition commerciale acceptée par le Client ou, selon le cas, la convention de Prestation de services, (appelée «Conditions Particulières») ainsi que les présentes Conditions Générales.
Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client constitue un contrat de prestations de services. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.

Les locaux faisant l’objet des présentes CG sont installés au 15 place de la République 14000 CAEN.

• 3.1 – Bureaux privatifs
  Le Prestataire fournit au Client :
  Un bureau individuel attribué lors de la réservation selon les espaces disponibles.
  Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de l’usage exclusif du bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage que celui de bureau ne pourra être tolèré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entrainera automatiquement la résiliation du Contrat.
• 3.2 – Salle de réunion
  Le Prestataire fournit au Client une salle de réunion, dans les conditions fixées lors de la réservation et selon sa disponibilité.
• 3.3 – Accès aux locaux et aux services
  Afin de permettre au Client d’accéder aux Locaux, le Prestataire lui remet, au jour de l’entrée dans les lieux, un badge et une Clé d’entrée personnels et incessibles. Le Client doit utiliser son badge et sa clé pour tout accès aux Locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge et sa clé à un tiers, y compris un autre Client des Services. Toute utilisation du badge (ou clé) du Client sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge (ou clé), le Client doit immédiatement en informer la SCI 15 République, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée. Le remplacement du badge (ou clé) du Client lui sera facturé au prix de 25 € HT soit 30 € TTC.
• 3.4 – Effets personnels
  Les clients sont seuls responsables de la fermeture de leur bureau et/ou de la salle de réunion. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.
• 3.5 – Domiciliation
  En aucun cas le Client n’est autorisé à domicilier dans les locaux son siège social ni un établissement ou son lieu principal d’activité. Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par courriel ou lettre RAR.

Le prestataire met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent :

• Accès à l’espace réservé (bureau, salle de réunion) ;
• Accès à des prises électriques permettant la recharge des appareils électriques destinés au travail ;
• Des services d’impression, de photocopieur et de scanner (crédits mensuels d’impressions = 12 pages en Noir et Blanc + 6 pages en Couleur). Les prestations supplémentaires font l’objet d’une tarification définie à l’article 7.
• Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, terrasse/espace fumeur, sanitaires, salle de sport ;
• Une connexion Internet haut débit ;
• Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café/distributeur de boissons chaudes et froides (coût à la charge du Client) et une bouilloire en libre accès ;
• Taxes et charges incluses : électricité / chauffage / eau / taxe foncière / poubelles / ménage ;
• Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

L’accès aux locaux est réglementé et suppose le strict respect par le client des conventions et lois édictées par le Code du travail, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.
Le client devra prendre connaissance et respecter des Règles de fonctionnement interne : leur acceptation est liée à la signature du devis ou de la réservation en ligne. Un exemplaire est disponible dans les locaux.

Le Contrat est conclu pour la durée déterminée aux Conditions particulières.
À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit :

• Rendre les locaux propres, le cas échéant, un forfait ménage de 40 € HT sera facturé en sus des prestations de mise à disposition.
• Vider son espace de travail de l’ensemble de ses biens et effets personnels.
• À défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à vider son espace de travail, à charge pour lui de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le Prestataire pourra en disposer librement.
• Remettre au Prestataire son badge et sa clé.

• 7.1 – Prix
  Les tarifs indiqués sont en euros, hors taxes, la TVA applicable est celle du jour de signature du contrat (20 % à la date des présentes) ; tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services.
  Le prix des services peuvent faire l’objet d’une révision par le Prestataire dans la limite de 10% par an. Celui-ci s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues.
  Les impressions et numérisations réalisées sur le matériel à disposition accessible librement font l’objet d’une tarification indépendante, selon la grille tarifaire suivante, susceptible d’être modifiée à tout moment.
  • Photocopies N&B : A4 : 0, 08 €
  • Photocopies couleur A4 : 0,16€ HT (Tarif au format A4 sur papier blanc 80g)
  • Numérisations : 0,06€ HT
    Tarif A3 = 2 x Tarif A4
    Tarif R/V = 2 x Tarif A4
    Tarif A3 R/V = 4 x Tarif A4
• 7.2 – Modalités de paiement
  Le paiement des prestations devra intervenir à réception de facture par le client, par carte ou virement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de régler les frais encaissés par la banque en cas de rejet.
• 7.3 – Retards et incidents de paiement
  Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate. Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
  Les Services en cours seront immédiatement suspendus jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les Services sont fournis au Client sur la base de services «en l’état» et le Prestataire ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.

En tant que propriétaire de l’espace de coworking, le Prestataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation. Le Client est quant à lui responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner au Prestataire et à tout tiers.
Il ne peut donc être engagé de poursuite contre le Prestataire en cas :

• d’oubli de documents ou de matériel par l’occupant,
• d’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,
• de dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’occupant.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

La SCI 15 République fournit un accès Wifi. Son utilisation est incluse dans la tarification. L’accès au Wifi est illimité. Il est néanmoins soumis aux Règles de fonctionnement interne dont le Client reconnaît avoir eu connaissance et qu’il s’engage à respecter.

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles, et s’interdit de divulguer à quiconque, pendant le Contrat et après la fin de celui-ci, toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, de quelque manière que ce soit, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

• 11.1- Annulation : Le Client dispose de 48h00 avant la date présumée pour annuler sa prestation. Passé ce délai, toute réservation non honorée sera facturée.
• 11.2- Résiliation : En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du Contrat trente (30) jours après expédition d’une Lettre RAR de mise en demeure restée infructueuse faisant mention de la présente clause et précisant la ou les obligations en souffrance, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le Client est informé que l’établissement est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant une durée de 30 jours et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la SCI 15 République et par les forces de l’ordre.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de la SCI 15 République.

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécutions du présent contrat devra être porté devant les juridictions de CAEN. Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.